Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part l’Organisateur ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ». Les services et prestations proposés par ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) sont les suivants :

Organisation et coordination d’évènements publics et privés.
Conseil pour l’organisation d’évènements publics et privés.
Toute activité de scénographie et de décoration d’évènements publics et privés.
Toute activité de location de matériels dans le cadre d’évènements publics et privés.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA), dans le cadre de ses activités d’organisateur de réceptions et d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.
Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être
interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un Mandat; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes
conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

ARTICLE 1 – Conditions d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA). Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’organisation d’événement.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

ARTICLE 2 – Devis

Toute intervention de ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi
que les modalités et coûts y afférents.
Les présentes C.G.V, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) relatif à l’objet de la prestation forment le contrat.
Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord express de ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA). Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) au plus tard 30 jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

ARTICLE 3 – Mandat

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, selon les critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d’organisation d’événement » ci-joint.

ARTICLE 4 – Obligations de l’Organisateur

Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en oeuvre tous les éléments tels que définis dans le contrat pour satisfaire au mieux le Client. A la demande du Client, ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client.
Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, des éléments qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser l’événement ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec l’Organisateur afin qu’il puisse proposer la prestation la plus satisfaisante au regard des attentes prédéfinies dans le contrat.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des
fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

ARTICLE 6 – Clause de non-renonciation

En aucun cas, le fait que ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

ARTICLE 7 – Honoraires

L’Organisateur percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définit dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude d’une réception en Île de France. Dans le cadre d’une prestation hors Région Ile-de-France, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus.
L’Organisateur se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges.
Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Organisateur : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l’Organisateur de toute obligation envers lui et ne
pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

ARTICLE 8 – Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le
Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.
L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking,
salons, …).
L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, …).

En aucun cas ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.
ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.
Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur par un tiers, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisateur.

ARTICLE 9 – Annulation

9.1 De la part du Client
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

9.2 De la part de l’Organisateur
Annulation du fait de la société ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA): en cas d’annulation par l’Organisateur ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) présente une
assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, situation d’état d’urgence, crise sanitaire, etc…

9.2.1 Force Majeure
La Partie qui entend invoquer un événement de force majeure à savoir un événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que : inondations, tremblements de terre, guerre civile ou étrangère,
terrorisme, épidémie, contraintes par tous gouvernements et autorités quelconques (sans faute imputable à l’une des Parties), émeutes, ou toutes autres causes indépendantes de sa volonté rendant pratiquement
impossible ou exorbitante l’exécution de ses engagements, devra notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, l’événement dont elle se prévaut et communiquer les informations permettant l’appréciation de la force majeure et de ses conséquences, et ce, dans les meilleurs délais à compter du moment où elle aura connaissance du ou des événements constituant la force majeure. L’exécution des prestations empêchées par la force majeure sera suspendue tant que
durera l’événement qui constitue la force majeure ; la fin de cet événement sera notifiée selon la même procédure.

Si la force majeure empêche définitivement l’accomplissement par ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) de ses obligations, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier la prestation et donc le contrat correspondant par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception. La résiliation sera effective à la date de réception du courrier. Dans cette hypothèse, ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) procédera à l’émission d’un avoir correspondant aux sommes effectivement versées à titre d’acompte par le Client à la date de résiliation. Cet avoir sera valable pendant une durée d’un an à compter de la date de son émission.

ARTICLE 10 – Confidentialité et droit à l’image

10.1 Données personnelles
ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) ou en relation avec l’activité de ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.
Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes.
Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) par lettre recommandée avec avis de réception.

10.2 Droit à l’image
Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA), et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de ARENDA SHEONA.
En conséquence, le Client garantit ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits
quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Organisateur.
ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties,
formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

ARTICLE 11 – Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est justifiée et formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de la manifestation.

ARTICLE 12 – Modalités de paiement / Délai de paiement / Défaut de paiement

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) s’effectue exclusivement en Euros, soit par virement bancaire ou chèque libellé à l’ordre de d’ARENDA GAUDINOT. Le règlement des services et/ou prestations réalisés par ARENDA GAUDINOT
(ARENDA SHEONA) est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :

Règlement d’un premier acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.
Règlement d’un second acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 2 mois avant le début de l’évènement objet du devis.
Règlement du solde de 20% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 8 jours avant le début de l’évènement.
Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de ARENDA
GAUDINOT (ARENDA SHEONA), les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
- L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
- Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par ARENDA GAUDINOT (ARENDA SHEONA) si elle l’exige.

ARTICLE 13 – Litiges

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social.

Arenda Gaudinot - ARENDA SHEONA – 2020
Immatriculation numéro 825 227 283 R.C.S. Créteil
Siret : 825 227 283 00017 - APE : 7021Z